Démarchage téléphonique – le Conseil d’Etat annule les deux décisions de l’ARCEP

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 12 février dernier qui annule deux décisions de l’ARCEP qui contraignaient les professionnels du démarchage téléphonique.

Le Conseil d’Etat a très clairement jugé le 12 février qu’au regard des dispositions de l’article L.221-17 du Code de la consommation, seuls les ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique ont compétence pour définir par voie réglementaire les tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur dans le cadre d’un démarchage téléphonique.

L’annulation prononcée concerne la disposition principale relative à la définition des automates d’appels en raison de l’incompétence de l’ARCEP, la réécriture du texte que pourrait engager l’ARCEP ne devrait normalement pas toucher au démarchage téléphonique.

Rappelons d’abord les faits juridiques:

Sous le n° 434538, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre, 11 décembre 2019 et le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association française de la relation client (AFRC) et le syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ont demandé au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), modifiant la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu’elle définit les systèmes automatisés d’appel et d’envoi de messages SMS/MMS comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ces systèmes et qu’elle interdit, d’une part, l’utilisation pour les appels provenant de l’international, des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés et, d’autre part, l’utilisation, par les systèmes automatisés d’appel, N° 434538 – 2 – des numéros mobiles à compter du 1er août 2019 et des numéros polyvalents ou géographiques à compter du 1er janvier 2021 ;

Concrètement le Conseil d’Etat a annulé deux mesures prises par l’Arcep qui étaient en vigueur depuis août 2019 :

  • L’une qui interdisait, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) (en l’absence de mécanisme d’authentification);
  • L’autre qui interdisait, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.

Que change cette décision pour les appels depuis l’étranger ?

Pour les appels provenant de l’international, cette décision du Conseil d’Etat ne change pas grand-chose. La loi sur le démarchage téléphonique et les appels frauduleux, adoptée en juillet 2020 (après les mesures de l’Arcep), prévoit déjà un encadrement très strict de ces appels et de leur utilisation d’un numéro géographique français, comme nous l’explique le député Christophe Naegelen (Député de la 3ème circonscription des Vosges), à l’origine de la loi : « Aujourd’hui, la loi dit que si un centre d’appels est basé à l’étranger, même si le donneur d’ordre est Français, son numéro étranger doit s’afficher. Dans le cas contraire, la loi prévoit que « les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finaux situés en dehors du territoire de l’Union européenne, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité».

Qu’est-ce que ça change pour les appels automatisés ?

Avec la deuxième mesure retoquée par le Conseil d’Etat, celle concernant les systèmes automatisés d’appels, il sera de nouveau possible pour les professionnels d’utiliser des numéros géographiques, mobiles ou polyvalents comme identifiant d’appelant. Car la loi du 24 juillet 2020 « n’encadre pas et ne définit pas les systèmes automatisés d’appels », décrypte Maître Géraud Mégret, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de l’AFRC. Ces systèmes automatisés d’appels, comme « les systèmes prédictifs, ne sont pas nécessairement liés à du démarchage sauvage. Ils peuvent être utiles pour mettre en relation les entreprises et leurs clients. Si cela est fait de manière convenable et raisonnable, ce peut-être un outil de travail de qualité, a plaidé Maître Mégret.

Le Conseil d’Etat nous a donc donné raison et a confirmé que l’Autorité de régulation n’aurait pas dû mettre en place ces mesures, car seuls les ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique ont ce pouvoir, en vertu du Code de la consommation. Et la loi du 24 juillet 2020 existe désormais et encadre le secteur. L’Arcep a maintenant deux mois pour abroger les restrictions en vigueur. Cela ne doit naturellement pas vous conduire à baisser la garde et nous avons d’ailleurs sollicité un entretien avec la nouvelle Présidente de l’ARCEP, Laure de la Raudière.

Eric Dadian

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