Décret et plan de numérotation, bilan 6 mois après

La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, prévoit notamment l’encadrement, par décret, des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques non sollicités.

L’objectif de ce texte est de protéger l’ensemble des consommateurs en luttant contre les appels répétés et abusifs. Ainsi, le démarchage téléphonique est, depuis le 1^er mars 2023, autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec une limitation de 4 tentatives d’appels sur 30 jours.

La DGGCRF nous présente le bilan de ce décret 6 mois après, avec un retour d'expérience d'Armatis et l'expertise de Manifone.

Contexte législatif

Champ d'application du décret

Focus sur la notion de consentement

Questions / réponses