La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, prévoit notamment l’encadrement, par décret, des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques non sollicités.
L’objectif de ce texte est de protéger l’ensemble des consommateurs en luttant contre les appels répétés et abusifs. Ainsi, le démarchage téléphonique est, depuis le 1er mars 2023, autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec une limitation de 4 tentatives d’appels sur 30 jours.
La DGGCRF nous présente le bilan de ce décret 6 mois après, avec un retour d'expérience d'Armatis et l'expertise de Manifone.
Intervenants
Eric Dadian, Président - AFRC
Marianne Lefort, Adjointe du chef de bureau 3A, droit de la consommation - DGCCRF
Jennifer Meurisse, rédactrice au bureau 3A - DGCCRF
Julien Rolando, Directeur de projets - Armatis
Lounis Goudjil, Fondateur & CEO - Manifone
